Claimant v. Public Hospital Authority (Employer Certificate Modification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an implicit rejection regarding the modification of an employer certificate, which initially omitted part of her employment history, and requested an injunction and costs. The administrative court determined that since the public hospital authority subsequently issued a new certificate, received by the claimant after the filing of the request, that fully addressed the grounds for the initial complaint by including the entire relevant period of employment, the primary conclusions for annulment and injunction were rendered moot. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on those principal claims but ordered the public hospital authority to pay the claimant a sum for costs incurred under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Public Hospital Authority (Employer Certificate Modification): The administrative court determined that since the public hospital authority subsequently issued a new certificate, received by the claimant after the filing of the request, that fully addressed the grounds for the initial complaint by including the entire relevant period of employment, the primary conclusions for annulment and injunction were rendered moot. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on those principal claims but ordered the public hospital authority to pay the claimant a sum for costs incurred under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction because they became moot.
Applied to order the defendant to pay a sum to the claimant for costs incurred.
Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on a request when only issues regarding Article L. 761-1 or costs remain.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande tendant à la modification de l'attestation employeur établie le 6 juillet 2022, ensemble l'attestation-employeur en question ;
2°) d'enjoindre à l'AP-HP de réexaminer sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris conclut au non-lieu à statuer, dès lors que, par un courrier du 27 décembre 2023, a été transmise à Mme B une nouvelle attestation employeur à destination de Pôle emploi, prenant en compte l'ensemble des périodes de recrutement la concernant, à savoir du 17 mai 2021 au 30 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par Mme B qui n'a pas répliqué aux écritures de l'AP-HP, que, postérieurement à l'introduction de la requête, la direction des ressources humaines de l'hôpital Tenon a transmis à Mme B, par un courrier en date du 27 décembre 2023, une nouvelle attestation employeur à destination de Pôle emploi, prenant en compte l'ensemble des périodes de recrutement la concernant, à savoir du 17 mai 2021 au 30 juin 2022. Cette nouvelle attestation employeur répond en tous points à la demande de Mme B, qui faisait grief à l'AP-HP de n'avoir mentionné, dans l'attestation initiale, que la période comprise entre le 15 janvier 2022 et le 30 juin 2022, et d'avoir omis la période de travail comprise entre le 17 mai 2021 et le 14 janvier 2022 inclus. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : L'AP-HP versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 6 mai 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J. SORIN
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304551/2-