Citizen Group v. Administrative Tribunal on Conflict of Interest Reporting Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA citizen group requested the administrative tribunal to report suspicions of illegal conflict of interest by an individual to the Public Prosecutor, but the court dismissed the request because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, matters concerning reports or complaints of criminal conduct fall under the jurisdiction of the criminal courts, not the administrative jurisdiction, rendering the filed petition incompetent for the administrative judge to consider.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Citizen Group v. Administrative Tribunal on Conflict of Interest Reporting Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to explain why the matter (reporting alleged illegal interest taking) falls outside the competence of the administrative judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, le collectif citoyen " Far Demain " saisi le tribunal administratif à des fins de signalement au Procureur de la République pour " soupçons de prise illégale d'intérêts par M. B A ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ".
3. Il résulte des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale que la requête du collectif citoyen " Far Demain ", qui tend à signaler une prise illégale d'intérêts, n'est pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête du collectif citoyen " Far Demain " est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif citoyen " Far Demain ".
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,