Withdrawal of Application for Indemnity and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision refusing functional protection indemnity for claimed harm and requested the State pay €80,000 in damages, but subsequently filed a memorandum on May 19, 2025, formally withdrawing (desisting from) the entire application, leading the court, pursuant to its procedural rules allowing magistrates to record unqualified withdrawals, to issue an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Indemnity and Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. A B, représenté par la SELARL Landot et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a refusé de l'indemniser des préjudices qu'il a subi au titre de la protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de l'indemniser des préjudices subis à hauteur de la somme totale de 80 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Par un mémoire du 19 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre du 23 avril 2025 par laquelle M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. B, qui a obtenu la protection fonctionnelle et la réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il a été victime, déclare par son mémoire du 19 mai 2025 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Rouen, le 23 mai 2025.
La magistrate désignée,
signé
H. JEANMOUGIN
N°2304520