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2304467 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Remittance of Overpayment

Numéro de cause 2304467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the remittance of an overpayment concerning an activity bonus from the family allowance fund, but subsequently filed a communication indicating their withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application, thus concluding the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Remittance of Overpayment: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application, thus concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite versement en espèces perception indue d'indemnités de chômage dépassement du visa suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
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2402717
Claimant Withdraws Application for Benefit Overpayment Repayment Waiver
2203289
Applicant's Unqualified Withdrawal of Proceeding Following Full Remission of Overpayment Claim
2300185
Withdrawal of Action Regarding Overpayment Recovery
2201727
Family Allowance Overpayment Forgiveness Withdrawal
2322810
Withdrawal of Claim Regarding Activity Bonus Overpayment Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. B A, demande au tribunal de lui accorder la remise de son indu de prime d'activité.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

Par un courrier enregistré le 20 mai 2025, M. A indique se désister de sa requête.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 20 mai 2025, M. A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 27 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304467