Telecommunication Companies v. Municipality Regarding Antenna Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo telecommunications companies sought judicial review to annul a municipal decision that opposed the installation of radio transmission antennas, and requested the mayor be compelled to reconsider the prior declaration application under penalty. The court ruled on the matter by granting the request for a pure and simple withdrawal of the application, as formally declared by the applicants in a subsequent filing, thereby giving formal notice of the discontinuance pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Telecommunication Companies v. Municipality Regarding Antenna Installation: The court ruled on the matter by granting the request for a pure and simple withdrawal of the application, as formally declared by the applicants in a subsequent filing, thereby giving formal notice of the discontinuance pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Although requested by the plaintiffs, this article was not applied in the final dispositive regarding costs, as the request was withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France, représentées par Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la déclaration préalable n° DP 27284 23 G0110 en date du 11 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Gisors s'est opposé à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie sur un terrain situé place de la Gare, sur le territoire de la commune ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gisors d'instruire à nouveau la demande de déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gisors une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Bouygues Telecom et de la SAS Cellnex France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Telecom, à la SAS Cellnex France et à la commune de Gisors.
Fait à Rouen, le 4 février 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.