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2304420 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Housing Appeal Rendered Moot by Subsequent Commission Decision

Numéro de cause 2304420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative body's implicit rejection of their amicable appeal for recognizing the priority and urgency of their housing request; however, the court determined that a subsequent decision by the mediation commission on May 24, 2023, had already recognized the litigant as priority and requiring urgent housing, rendering the initial request moot, thus leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to rule that there was no longer any need to rule on the substance of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection of Housing Appeal Rendered Moot by Subsequent Commission Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to rule that there was no longer any need to rule on the substance of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union décision informelle notification de la décision procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2300227
Implicit Rejection Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Express Decision
2314046
Petitioner Seeks Annulment of Implicit Housing Rejection; Request Deemed Moot After Subsequent Grant of Priority Housing
2403324
Judicial Review of Implicit Rejection of Housing Request Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2401047
Appeal Moot Due to Subsequent Recognition of Priority Housing Status
2310415
Mootness of Housing Priority Annulment After Subsequent Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 24 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 24 mai 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.