Requérant v. State: License Withdrawal Appeal Timeliness

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 17 janvier 2013, 6 juillet 2015, 8 août 2015, 29 mars 2019 et 16 octobre 2019, ainsi que de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre l'a informé de la perte de validité de ce permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 20 février 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son titre de conduire, rétabli en sa validité, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'a jamais reçu notification régulière des décisions de retrait de points et de la décision " 48SI " ;

- il n'a pas été destinataire des informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

- ayant participé à un stage de récupération de points les 28 et 29 avril 2023, à l'issue duquel il devait récupérer quatre points, le solde de son permis de conduire n'était pas nul à la date de la décision attaquée.

- la réalité des infractions n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête sur le fond.

Il soutient que :

- la requête est tardive dès lors qu'elle a été introduite plus de deux mois après la notification régulière le 20 juin 2020 de la décision " 48SI ", le recours gracieux du 4 mai 2020 n'ayant pas pu conserver les délais ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de réception postal produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que le pli contenant la décision " 48SI " constatant l'invalidation du permis de conduire de M. A et récapitulant les retraits de points consécutifs aux infractions précédentes a été présenté à l'adresse du requérant le 20 juin 2020 et a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Cette décision " 48SI " comportait la mention des voies et délais de recours. Il s'ensuit que le délai de recours contentieux de deux mois a commencé à courir le 20 juin 2020 sans que le recours gracieux formé par M. A le 20 février 2023 n'ait eu pour effet de proroger ce délai qui était déjà expiré. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que la requête de M. A enregistrée au greffe du tribunal le 31 mai 2023, a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois et est, par suite, tardive.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lyon, le 24 septembre 2024

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier