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2304406 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2304406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a family allowance fund's decision from August 2023, which denied a waiver of a past activity bonus debt, but subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the request in January 2024. The Administrative Tribunal, applying the relevant administrative justice code provision regarding granting acknowledgments of withdrawal, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision: The Administrative Tribunal, applying the relevant administrative justice code provision regarding granting acknowledgments of withdrawal, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la demande reconnaissance de dette suppression de la rente d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the direct result of the order.
Généré par l'IA
2207259
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision
465762
Family Allowance Fund Decision Annulment After Appeal Withdrawal
2308790
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2300365
Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Recoupment Order
2000719
Claimants' Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Overpayment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the direct result of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité.

La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire du 26 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 8 février 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,