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2304406 Généré par l'IA

Family Allowance Overpayment Waiver Inadmissibility

Numéro de cause 2304406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an overpayment claim of 1,226 euros by a family allowance fund, requesting a waiver, but failed to submit the required administrative decision despite being formally invited to regularize the petition within a specified fifteen-day period following notification where the notice was returned marked "notice served, unclaimed." The court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the failure to rectify the deficiency within the prescribed deadline, as mandated by the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject requests that have not been regularized after a formal request to do so.

Regeste Legislator

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article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Family Allowance Overpayment Waiver Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage délai de résiliation renonciation à un revenu indemnité journalière différée détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 772-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the claim, which is the main disposition of the ordinance.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
This article provided the legal basis for rejecting the request due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2401340
Family Allowance Fund v. Overpayment Claimant (Procedural Inadmissibility)
2304513
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Rejection Inadmissibility
2311703
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Denial Appeal
2301657
Family Allowance Fund Repayment Obligation Suit Dismissed for Inadmissibility
2203613
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the claim, which is the main disposition of the ordinance.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This article provided the legal basis for rejecting the request due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A B conteste un trop-perçu de 1 226 euros mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et en demande remise gracieuse.

Par un courrier du 11 août 2023 envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 30 août suivant avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Par un courrier du 11 août 2023, Mme B a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester. En dépit de ce courrier, la requérante n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l'impossibilité de produire la décision en litige.

4. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 5 octobre 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 octobre 2023.

La greffière,

F. Roman