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2304375 Généré par l'IA

Case Withdrawn After Judicial Review Filed

Numéro de cause 2304375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision of a correctional center director extending their isolation, also requesting costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and unopposed, and therefore formally recorded the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawn After Judicial Review Filed: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and unopposed, and therefore formally recorded the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire classement définitif de la procédure sursis à l'emprisonnement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally notes the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core ruling.
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2506088
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2204192
Withdrawal of Petition Following Rejection of Suspension Request
1909511
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2400025
Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2100711
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally notes the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Zadourian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Perpignan a prolongé sa mise à l'isolement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, M. A, représenté par Me Zadourian, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Montpellier, le 15 septembre 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 septembre 2023

La greffière,

A. Lacaze