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2304363 Généré par l'IA

Petitioner's Direct Appeal of Grant Amount Deemed Inadmissible Administrative Review

Numéro de cause 2304363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to revise the amount of a conditionally awarded need-based higher education grant for the 2023-2024 academic year, alleging errors in her mother's 2022 income declaration, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner was essentially filing an administrative appeal (recours gracieux) which must first be addressed to the administrative authority, not the administrative judge, who is confined to hearing contentious appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner's Direct Appeal of Grant Amount Deemed Inadmissible Administrative Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative demande de réexamen administratif procédure de contrôle des aides demande de révision droit de pétition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article, specifically paragraph 4°, to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's request.
Généré par l'IA
2308165
Judicial Review of Needs-Based Higher Education Grant Amount Dismissed
2308815
Petitioner v. Administrative Authority (Inadmissible Appeal)
2303203
Inadmissibility of Direct Recourse to Administrative Authority Over Grant Reimbursement Order
2515192
Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Scholarship Recalculation Rejection
2302834
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Regarding Middle School Grant Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article, specifically paragraph 4°, to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, Mme B A demande au tribunal de réviser le montant de la bourse d'enseignement supérieur sur critère sociaux qui lui a été attribuée à titre conditionnel pour l'année universitaire 2023-2024 par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Mme A, qui communique au tribunal la décision du 21 avril 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes lui attribuant, à titre conditionnel, une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024 à l'échelon n° 1 d'un montant minimum annuel de 2 163 euros, sollicite la révision de ce montant en invoquant des erreurs sur l'avis de déclaration de revenus pour l'année 2022 de sa mère. Elle ne demande pas l'annulation de la décision du 21 avril 2023 et son recours présente manifestement un caractère gracieux. Il n'appartient pas, toutefois, au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux qui doit être adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,