Failure to Execute Priority Rehousing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the State to provide housing pursuant to a departmental mediation commission's decision recognizing her as a priority case for urgent rehousing, arguing that the required six-month deadline for an appropriate offer had passed. The administrative court, applying rules regarding territorial jurisdiction, determined that the claim—which sought to compel the prefect of the relevant department to ensure rehousing as decided by that department's commission—fell under the competence of the administrative tribunal where the administrative authority responsible for execution is based, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent administrative tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Failure to Execute Priority Rehousing Order: The administrative court, applying rules regarding territorial jurisdiction, determined that the claim—which sought to compel the prefect of the relevant department to ensure rehousing as decided by that department's commission—fell under the competence of the administrative tribunal where the administrative authority responsible for execution is based, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent administrative tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, based on competence rules established earlier in the text.
This provision was cited in the preceding text as the legal basis under which the President of the Tribunal designated a judge to rule by order, leading to the decision of transfer.
This provision was cited to establish which administrative tribunal has territorial competence (Montreuil), justifying the transfer.
This provision was cited to confirm the seat and jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme A C demande au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle soutient que :
- par une décision du 13 juillet 2023, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis l'a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;
- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil () ".
3. La requête de Mme C tend à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son relogement dans les conditions décidées par la commission de médiation de ce département. Cette requête relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit donc être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif
de Montreuil et à Mme A C.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La Greffière,