Petitioner Challenges License Annulment Over Unattributed Traffic Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the Minister of the Interior's decision invalidating his driving license due to zero points, asserting he was not the author of the traffic violations that led to the point deductions and claiming severe professional consequences from the invalidation. The administrative court dismissed the request, reasoning that contesting the attribution of traffic infractions falls under the jurisdiction of the judicial judge within a penal procedure, rendering the petitioner's arguments challenging the authorship of the underlying infractions inadministrative court inoperable, thereby warranting rejection of the request under procedural rules for manifestly unfounded claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner Challenges License Annulment Over Unattributed Traffic Violations: The administrative court dismissed the request, reasoning that contesting the attribution of traffic infractions falls under the jurisdiction of the judicial judge within a penal procedure, rendering the petitioner's arguments challenging the authorship of the underlying infractions inadministrative court inoperable, thereby warranting rejection of the request under procedural rules for manifestly unfounded claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the rejection of the request because the arguments presented were deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision référencée 48 SI du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux compétents et lui a interdit de conduire.
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions des 4 juillet 2020, 21 et 23 mars 2021 dont les retraits de points ont entrainé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, expose les circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction du 20 mai 2022 et fait valoir que la décision litigieuse entrainerait des conséquences graves sur sa vie professionnelle, laquelle nécessite un permis de conduire valide.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. En application des article 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction au code de la route de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction du code de la route relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur des infractions dont les retraits de points y afférant ont entrainé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
3. Pour demander l'annulation de la décision référencée 48 SI du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, M. B se borne à soutenir qu'il n'est pas l'auteur des infractions des 4 juillet 2020, 21 et 23 mars 2021 dont les retraits de points y afférant ont entrainé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, à exposer les circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction du 20 mai 2022 et, enfin, à faire valoir que la décision litigieuse entrainerait des conséquences graves sur sa vie professionnelle, laquelle nécessite un permis de conduire valide. La requête de M. B ne comporte ainsi que des moyens inopérants. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2023.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.