Wastewater Fee Assessment Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a wastewater management fee assessment for the year 2023 issued by the authorized syndicate association (ASA), but after the ASA modified its rates following the request, the tribunal formally invited the individual to confirm the continuation of their claims. Since the claimant failed to provide the express confirmation within the mandated period following the invitation, the court ruled, under the provisions of the Code of Administrative Justice, that the claimant must be deemed to have withdrawn their entire claim, resulting in the formal acknowledgment of the withdrawal and the rejection of the association's request for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, Art. R. 612-5-1, Art. L. 761-1; Wastewater Fee Assessment Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Since the claimant failed to provide the express confirmation within the mandated period following the invitation, the court ruled, under the provisions of the Code of Administrative Justice, that the claimant must be deemed to have withdrawn their entire claim, resulting in the formal acknowledgment of the withdrawal and the rejection of the association's request for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article is cited in the preamble to justify the president's authority to issue an order based on a presumed withdrawal.
The court applied this provision to deem the applicant to have withdrawn their claims following failure to confirm the continuation of the case.
This provision was cited when deciding to reject the costs claimed by the opposing party (ASA).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer pour un montant de 70, 45 euros au titre de la redevance syndicale pour l'année 2023 émis par l'association syndicale autorisée (ASA) du Canal de la Plaine.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, l'ASA du Canal de la plaine, représentée par Me Berguet, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mr A la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, Mr A informe le tribunal que l'ASA a modifié ses tarifs conformément à sa demande.
Vu :
- le courrier du 7 février 2025 adressé à M. A, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 7 février 2025 envoyé par le biais de l'application télérecours et dont M. A est réputé avoir accusé réception deux jours après sa mise à disposition dans l'application, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par l'ASA du Canal de la Plaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'ASA du Canal de la Plaine au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'ASA du Canal de la Plaine.
Fait à Montpellier, le 18 mars 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 mars 2025.
La greffière,
L. Salsmann
LS