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2304284 Généré par l'IA

Housing Priority Application Mootness Ruling

Numéro de cause 2304284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission concerning the priority and urgency of their housing application, but the tribunal found the request moot because the same commission subsequently issued a decision on June 14, 2023, granting the litigant priority status for emergency housing that meets their needs, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial claim pursuant to provisions allowing the president of a chamber to note that a request is moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Housing Priority Application Mootness Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement ordre d'évacuation procédure préjudicielle d'urgence recours en annulation en droit de l'Union règlement du litige notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to proceed with a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the application because it became moot.
Généré par l'IA
2311876
Mootness of Housing Priority Challenge Following Subsequent Commission Decision
2506691
Mootness Due to Subsequent Housing Approval
2216286
Housing Application Prioritization Mootness
2303620
Housing Priority Appeal Mootness
2411131
Mootness of Appeal Regarding Implicit Rejection of Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the application because it became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to proceed with a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 6 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 14 juin 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.