Withdrawal of Mutual Claims in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision from April 6, 2023, refusing the issuance of a modification building permit; subsequently, the applicant formally withdrew their claim, and the opposing municipality withdrew its request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the order to acknowledge the straightforward and unconditional mutual withdrawals of both the principal claim and the related cost claims, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Mutual Claims in Building Permit Annulment Case: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the order to acknowledge the straightforward and unconditional mutual withdrawals of both the principal claim and the related cost claims, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Cited in the disposal for recording the withdrawal of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2023 et le 6 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°AR2023_257 du 6 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Moirans a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif n°PC38 329 18 1 0018 04.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, la commune de Moirans, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. A lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 18 décembre 2024, M. A déclare se désister de la présente instance.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, la Commune de Moirans demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. A et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par les mémoires susvisés, M. A déclare se désister de sa requête, et la commune de Moirans de ses conclusions présentées au titre des frais d'instance. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Moirans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Moirans.
Fait à Grenoble le 3 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304279