Withdrawal of Claim Renders Ancillary Claim for Costs Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal order imposing safety work on a building, but subsequently filed an act declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning uncontested matters, accepted the withdrawal of the request, thereby rendering the principal matter moot, and consequently rejected the opposing municipality's ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as there was no reason to grant that request in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Renders Ancillary Claim for Costs Moot: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning uncontested matters, accepted the withdrawal of the request, thereby rendering the principal matter moot, and consequently rejected the opposing municipality's ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as there was no reason to grant that request in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President to rule by ordinance on the withdrawal of the application.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the municipality's request for costs.
The order records the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 et 16 novembre 2023 et 15 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'article 2 de l'arrêté n°009 du 12 mai 2023 du maire de la commune de Fournes mettant à sa charge les travaux de mise en sécurité d'un bâtiment, ensemble le rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, la commune de Fournes, représentée par Me Gaëlle d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 3 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Fournes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304267 de Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Fournes relatives à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Fournes.
Fait à Nîmes, le 11 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2304267