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2304240 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Expulsion Order Based on Applicant's Residence

Numéro de cause 2304240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory and setting his country of return, alongside a request for a residence permit, but the Administrative Tribunal of Nîmes determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Paris, not within its circuit, and was neither detained nor assigned to residence within its jurisdiction; consequently, the court ruled that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to articles R. 221-3 and R. 312-8 of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction based on the place of residence for administrative police decisions, and ordered the case file to be transferred accordingly.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Expulsion Order Based on Applicant's Residence: 221-3 and R. 312-8 of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction based on the place of residence for administrative police decisions, and ordered the case file to be transferred accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale compétence territoriale autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement autorisation de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre à la préfecture de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris based on rules determining territorial jurisdiction.
Article R. 312-8 de ce code
This article was used to establish that the jurisdiction competent for decisions concerning foreigners' residence is generally that of the place of residence.
Article R. 221-3 du même code
This article was used to confirm that the administrative tribunal of Paris has the territorial jurisdiction for the case.
Généré par l'IA
2429117
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2300925
Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2310700
Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Transfer
2204106
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order
2401270
Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris based on rules determining territorial jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 de ce code

This article was used to establish that the jurisdiction competent for decisions concerning foreigners' residence is generally that of the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

This article was used to confirm that the administrative tribunal of Paris has the territorial jurisdiction for the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 14 novembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 84/2023/42 du 12 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre à la préfecture de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

2. M. A, qui réside à Paris, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Nîmes, le 15 novembre 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice