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2304221 Généré par l'IA

Application for Annulment of Collection Notice Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2304221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a collection notice issued in June 2022 for the recovery of a sum based on a judicial decision, specifically an appellate court ruling from March 2020 which overturned a lower court judgment. The court determined that since the collection notice was directly related to and explicitly referenced a judicial condemnation against the applicant, it was inseparable from the underlying judicial proceedings, meaning the matter did not fall within the jurisdiction of the administrative court, and consequently, the request was dismissed as incompetent under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Application for Annulment of Collection Notice Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court determined that since the collection notice was directly related to and explicitly referenced a judicial condemnation against the applicant, it was inseparable from the underlying judicial proceedings, meaning the matter did not fall within the jurisdiction of the administrative court, and consequently, the request was dismissed as incompetent under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation incompétence ratione materiae requête en autorisation d'exécution - Compétence annulation de la décision administrative procédures connexes congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2123367
Annulment of Collection Notice and Implicit Rejection of Administrative Claim Dismissed for Untimely Judicial Recourse
2203393
Mootness of Annulment Claim Following Cancellation of Collection Notice
21TL00408
Tax Collection Notice Annulment and Enforcement Order Jurisdiction Challenge
2504891
Tax Collection Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2000416
Collection Notice Annulment Dismissed for Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 juin 2022 en vue du recouvrement de la somme de 4 247,42 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 juin 2022 en application d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mars 2020 infirmant un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2018. Le titre de perception à l'origine du présent litige se rapporte au recouvrement d'une créance trouvant son fondement dans une condamnation prononcée à l'encontre de l'intéressé à l'issue d'une procédure judiciaire. Ce titre de perception, qui se réfère expressément à la décision de la cour d'appel de Paris, n'est pas détachable de la procédure suivie devant l'autorité judiciaire et, par suite, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 11 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1