Petitioner's Deemed Withdrawal of Nursing School Admission Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a nursing school's decision refusing admission to the nursing program, but the court clerk invited the petitioner via electronic means to confirm the maintenance of the claim, warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal. Because the petitioner failed to provide the required confirmation following the notification, which the court deemed validly executed under the administrative justice code, the tribunal ruled that the petitioner was presumed to have withdrawn the entirety of the request, and therefore formally recorded the withdrawal via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner's Deemed Withdrawal of Nursing School Admission Challenge: Because the petitioner failed to provide the required confirmation following the notification, which the court deemed validly executed under the administrative justice code, the tribunal ruled that the petitioner was presumed to have withdrawn the entirety of the request, and therefore formally recorded the withdrawal via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the application by Mr. C A be formally noted (donné acte du désistement).
This provision grants the president the power to formally note withdrawals by order.
This article justified the procedure of inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2023, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Nice a refusé de l'admettre dans la formation " D.E infirmier ".
Par une lettre du 20 mars 2025, adressée par le tribunal à M. C A, au moyen de l'application Télérecours, ce dernier a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser, par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie () toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (). Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
4. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. C A. Il n'a pas été donné suite à ce courrier qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation de maintien de ses conclusions dans le délai imparti d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, M. C A est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au centre hospitalier universitaire de Nice.
Fait à Nice, le 18 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.