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2304218 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim and Hospital's Withdrawal of Counterclaim for Costs

Numéro de cause 2304218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sued a university hospital seeking payment of an unreceived annual purchasing power guarantee for 2022 and associated legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, which the hospital accepted and, in turn, withdrew its own request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the applicant's withdrawal of the principal action and the hospital's withdrawal of its cross-claim for legal fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim and Hospital's Withdrawal of Counterclaim for Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the applicant's withdrawal of the principal action and the hospital's withdrawal of its cross-claim for legal fees.

Mots-clés

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honoraires d'avocat demande reconventionnelle retrait des conclusions civiles hôpitaux universitaires responsabilité hospitalière action en paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The withdrawal of the respondent's costs claims was formally noted under this article in the operative part.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision was cited as the legal basis for the President to grant formal notice of the withdrawal of the case.
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23BX02978
Hospital Legal Costs After Claim Withdrawal
2203992
Litigant Withdraws Claim Against Hospital; Court Denies Counterclaim for Costs
2201990
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Hospital Dispute
2105561
Company v. Hospital: Withdrawal of Claim and Denial of Costs
2202813
Claimant Withdraws Claims, Hospital Ordered to Pay Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision was cited as the legal basis for the President to grant formal notice of the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The withdrawal of the respondent's costs claims was formally noted under this article in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B A, représenté par Me Barret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le directeur de la gestion des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers a rejeté sa demande de versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ;

2°) d'enjoindre au CHU d'Angers, à titre principal, de lui verser la somme de 756,46 euros au titre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat de l'année 2022 et, à titre subsidiaire, de lui verser la somme qui lui est due ;

3°) de mettre à la charge du CHU d'Angers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le CHU d'Anger, représenté par Me Meunier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, le CHU d'Anger déclare accepter le désistement de M. A et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, le CHU d'Anger déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement du CHU d'Angers des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire d'Angers.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,