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2304211 Généré par l'IA

Municipal Order Annulment Refused for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2304211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal order refusing a prior declaration for the construction of a chalet, alleging only a desire to proceed with seasonal rentals and openness to aesthetic discussions regarding the planned structures. The court rejected the request in an order, finding that the submission failed to present any legal grounds or means to support the annulment sought, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the requirements of the Code of Administrative Justice concerning the necessary content of a legal appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Municipal Order Annulment Refused for Lack of Legal Grounds: The court rejected the request in an order, finding that the submission failed to present any legal grounds or means to support the annulment sought, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the requirements of the Code of Administrative Justice concerning the necessary content of a legal appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union absence d'obligation communale qualité pour recourir contre permis exception d'inconstitutionnalité approbation du règlement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly inadmissible due to the absence of stated grounds for appeal.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the request did not contain the statement of facts and grounds required for admissibility.
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495937
Municipal Order Annulment Appeal Refused for Insufficient Grounds
2411804
Municipal Order Annulment Dismissed for Inadmissibility
2201817
Annulment of Building Permit Rejection Dismissed for Lack of Legal Grounds
488985
Municipal Refusal of Building Permit and Inadmissible Appeal
2204509
Applicant v. Municipality Regarding Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly inadmissible due to the absence of stated grounds for appeal.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the request did not contain the statement of facts and grounds required for admissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°DP 024 268 23 M001 pris par le maire de la commune de Meyrals (24220) portant retrait et refus d'une déclaration préalable pour la construction d'un chalet situé 348 route de la Jaubertie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A est un recours contre l'arrêté n°DP 024 268 23 M001 pris par le maire de la commune de Meyrals portant retrait et refus d'une déclaration préalable pour la construction d'un chalet situé 348 route de la Jaubertie. Mme A se borne à solliciter l'attention du tribunal sur son projet de louer deux chalets en bois en location saisonnière. Elle se dit également ouverte à toute discussion concernant le côté esthétique de ses futures locations. Ses écritures ne contiennent cependant aucun moyen susceptible de venir à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui ne remplit pas les conditions prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,