Residence Permit Refusal Annulment and Injunction Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an implicit refusal of a residence permit and an injunction compelling the prefect to issue the permit, plus costs, following an application made in early 2022. The court issued an order because the prefect subsequently issued the applicant a title of residence covering the period from October 2024 to October 2025, rendering the claims for annulment and injunction moot pursuant to administrative justice code provisions allowing the court to rule that there is no longer a need to rule on a request, and subsequently rejected the remaining claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Refusal Annulment and Injunction Mootness: The court issued an order because the prefect subsequently issued the applicant a title of residence covering the period from October 2024 to October 2025, rendering the claims for annulment and injunction moot pursuant to administrative justice code provisions allowing the court to rule that there is no longer a need to rule on a request, and subsequently rejected the remaining claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rules that there is no need to rule on the request for annulment and injunction under astreinte because the matter has become moot.
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no need to rule on the request (point 3) or on requests only concerning costs (point 5).
Cited in relation to the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Fruneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 17 janvier 2022 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet de Seine-et-Marne a produit un mémoire et une pièce, enregistrés le 12 mars 2025, qui ont été communiqués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à Mme B un titre de séjour valable du 18 octobre 2024 au 17 octobre 2025, qui lui a été matériellement remis le 21 novembre 2024. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 5 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,