Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304203 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal Annulment and Injunction Request Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance

Numéro de cause 2304203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal of a residence permit and requested an injunction compelling the prefect to issue either a "private and family life" or "employee" certificate of residence. The court issued an order because, subsequent to the filing of the request, the prefect issued the petitioner a certificate of residence valid from December 2024 to December 2025, which was physically delivered in January 2025, rendering the claims for annulment and injunctive relief moot, and consequently, the court ruled there was no need to rule on those substantive requests, while also rejecting the claim for costs under administrative justice law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Residence Permit Refusal Annulment and Injunction Request Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance: The court issued an order because, subsequent to the filing of the request, the prefect issued the petitioner a certificate of residence valid from December 2024 to December 2025, which was physically delivered in January 2025, rendering the claims for annulment and injunctive relief moot, and consequently, the court ruled there was no need to rule on those substantive requests, while also rejecting the claim for costs under administrative justice law.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for payment under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision not to proceed with the claims for annulment and injunction because they became moot.
Article 2
Cited in the dispositive to reject the remaining claims.
Généré par l'IA
2307799
Residence Permit Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
2303806
Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Permit Issuance
2202871
Residence Permit Annulment and Injunction Moot Due to Subsequent Permit Issuance
2306630
Residence Permit Annulment and Injunction Requests Rendered Moot by Subsequent Issuance of Permit
2201453
Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision not to proceed with the claims for annulment and injunction because they became moot.

Article 2

Cited in the dispositive to reject the remaining claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for payment under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, M. A B, représenté par Me Fruneau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 20 janvier 2022 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de Seine-et-Marne a produit un mémoire et une pièce, enregistrés le 12 mars 2025, qui ont été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M. B un certificat de résidence algérien valable du 2 décembre 2024 au 1er décembre 2025, qui lui a été matériellement remis le 13 janvier 2025. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 5 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,