Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectural order imposing a fine under the Construction and Housing Code, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their claim. Given the procedural posture, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice to issue orders regarding such withdrawals, accepted the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim: Given the procedural posture, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice to issue orders regarding such withdrawals, accepted the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a infligé une amende en application des dispositions de l'article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal de prendre acte du désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par
ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 15 septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,