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2304188 Généré par l'IA

Transfer of Housing Obligation Petition to Competent Administrative Tribunal

Numéro de cause 2304188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking to compel the prefect to provide housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission of Paris, which deemed the petitioner a priority case for urgent accommodation and explicitly named the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction. The court, invoking rules governing judicial jurisdiction, determined that under the relevant administrative code provisions concerning disputes over the right to housing guaranteed by law, the petition must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris, as indicated by the commission's decision, because the Administrative Tribunal of Montreuil was not the territorially competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Housing Obligation Petition to Competent Administrative Tribunal: The court, invoking rules governing judicial jurisdiction, determined that under the relevant administrative code provisions concerning disputes over the right to housing guaranteed by law, the petition must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris, as indicated by the commission's decision, because the Administrative Tribunal of Montreuil was not the territorially competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement droit de pétition droit des obligations transfert de bail règlement du conflit juridictionnel procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction when the current court is not competent.
article R. 778-2 du code de justice administrative
441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, () Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2423267
Jurisdictional Transfer in Administrative Housing Dispute
2415827
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim
2524251
Transfer of Jurisdiction in Housing Allocation Dispute
2413776
Jurisdictional Transfer in Housing Compulsion Case
2411840
Jurisdictional Transfer in Housing Assignment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction when the current court is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement en application de la décision favorable du 21 juillet 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 778-1 du même code, " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code ". Selon l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation : " Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, () Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 21 juillet 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a reconnu M. C comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Cette décision mentionne notamment que le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Paris.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B