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2304163 Généré par l'IA

CARSAT Retirement Benefits Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2304163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review before the administrative tribunal against a retirement and health insurance fund (CARSAT) concerning the non-payment of retirement benefits and alleged professional misconduct, requesting an order for payment and damages. The court reasoned that disputes concerning private sector retirement pensions fall under the general social security litigation defined in the Social Security Code, placing jurisdiction with the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the application as inadmissible due to lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; CARSAT Retirement Benefits Jurisdiction Dispute: The court reasoned that disputes concerning private sector retirement pensions fall under the general social security litigation defined in the Social Security Code, placing jurisdiction with the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the application as inadmissible due to lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale paiement des prestations pension d'ancienneté litige non administratif incompétence ratione materiae créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to reject claims manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence by order.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article defines the general social security litigation that is assigned to the specialized judicial courts, confirming the lack of competence of the administrative jurisdiction.
Article 1er
This article dictates the final order to reject the claim because the court is incompetent to hear it.
Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
This article, cited in the reasoning leading to the decision, designates specialized judicial courts (Tribunaux Judiciaires) for general social security litigation, which supports the finding of incompetence.
Généré par l'IA
2403243
CARSAT Pension Calculation Jurisdiction Dispute
2501815
CARSAT Benefit Dispute Jurisdiction Transfer
2305718
Claimant v. Retirement Fund: Jurisdiction over Social Security Entitlement Calculation
2319318
Jurisdictional Dispute Over Social Security Benefits
2412686
Social Security and Pension Disputes Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the final order to reject the claim because the court is incompetent to hear it.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to reject claims manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence by order.

Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

This article, cited in the reasoning leading to the decision, designates specialized judicial courts (Tribunaux Judiciaires) for general social security litigation, which supports the finding of incompetence.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article defines the general social security litigation that is assigned to the specialized judicial courts, confirming the lack of competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B C, demande au tribunal :

1°) d'accueillir sa plainte contre la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Avignon et le responsable du service des paiements des pensions de retraites pour non-respect de ses droits à la pension, faute professionnelle pour non-respect du mode de paiement de sa pension ;

2°) d'enjoindre à la CARSAT de lui verser sa retraite ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre du dommage subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

3. La requête de M. B concerne un litige qui l'oppose à la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Avignon, organisme de sécurité sociale, et porte sur ses droits à une pension de retraite du secteur privé, relevant en application des dispositions citées au point 2 du contentieux général de la sécurité sociale. Il n'est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Nîmes, le 15 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier