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2304139 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit

Numéro de cause 2304139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a verbal decision by the prefect refusing to register her status change application and renew her residence permit receipt, and to compel reconsideration with provisional authorization to stay, but subsequently filed a formal, unqualified request to withdraw her entire appeal. The court, acting under the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the pure and simple discontinuance of proceedings, thereby officially accepting the petitioner's request to cease the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit: The court, acting under the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the pure and simple discontinuance of proceedings, thereby officially accepting the petitioner's request to cease the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif désistement d'action positions administratives annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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2411529
Withdrawal of Residence Permit Appeal Discontinuance
2412248
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2413086
Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Residency Permit
2302912
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit Renewal
2201279
Petitioner Withdraws Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme A B, représentée par Me Besse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision verbale du 3 février 2023 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande de changement de statut et refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 mars 2025, Mme B, représentée par Me Besse, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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