Petitioner v. Administrative Authority (Residence Permit Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de " salarié/travailleur temporaire ".

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire mais seulement des pièces enregistrées le 8 octobre 2024.

Le préfet du Nord a présenté des observations enregistrées le 6 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ". L'article R. 431-10 du même code dispose que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". Selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. Cette annexe mentionne, au titre des pièces à fournir à l'appui d'une demande de carte de séjour portant la mention " salarié ", l'autorisation de travail correspondant au poste occupé.

3. Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande.

4. Il ressort des pièces du dossier que le refus opposé à la demande de Mme B trouve son origine dans le caractère incomplet de son dossier, en raison de l'absence de production de l'autorisation de travail correspondant au poste qu'elle occupait. Malgré un récépissé qui lui a été délivré et qui était valable du 6 septembre 2022 au 5 mars 2023, il ressort de la réponse apportée au recours gracieux de l'intéressée que son employeur n'a jamais initié les démarches relatives à la demande d'autorisation de travail, quand bien même Mme B affirme le contraire sans en apporter la preuve. Ainsi qu'il a été dit au point 3 de la présente ordonnance, le classement sans suite de la demande de titre de séjour est insusceptible de recours et ne peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Par conséquent, la requête de Mme B étant manifestement irrecevable, elle doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 31 juillet 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,