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2304120 Généré par l'IA

Dispute Over Private Residential Lease Terms Jurisdiction

Numéro de cause 2304120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an order compelling their private landlord to modify a residential lease agreement due to issues with rent amount, apartment size, and condition. The administrative court dismissed the request because the dispute arose from the execution of a private law contract between two private entities, which falls outside the jurisdiction of administrative courts; the court determined it lacked the competence to adjudicate such private contractual matters.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Private Residential Lease Terms Jurisdiction: The administrative court dismissed the request because the dispute arose from the execution of a private law contract between two private entities, which falls outside the jurisdiction of administrative courts; the court determined it lacked the competence to adjudicate such private contractual matters.

Mots-clés

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bail d'habitation objet du litige contrat de droit administratif incompétence ratione materiae compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article justifies the power of the designated magistrate to rule by order, which leads to the rejection of the claim.
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2204505
Dispute Over Private Residential Lease Agreement Jurisdiction
2302232
Tenant Lease Dispute Jurisdiction Appeal
2403257
Petitioner Seeks Lease Amendment Jurisdiction Over Private Contract
2307791
Residential Lease Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
2512141
Dispute Over Private Lease Agreement Execution Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the operative part of the order rejecting the claim based on lack of jurisdiction.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article justifies the power of the designated magistrate to rule by order, which leads to the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre à son bailleur de modifier son bail d'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). "

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une personne de droit privée peut encourir à l'égard d'une autre personne de droit privée.

3. Il résulte de l'instruction que, le 29 juillet 2021, Mme A a signé avec la SCI Bella'Mbriana, dont le siège est situé à Saint André de la Roche, un bail locatif pour un appartement situé 3 rue du colonel B à Nice. La requérante, qui allègue que le loyer est trop élevé et que le logement est trop petit et en mauvais état, demande à ce que son bail soit renégocié. Ainsi, Mme A saisit le tribunal de céans d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé la liant avec une personne de droit privée. Par suite, les conclusions de la requête sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour ce motif, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A.

Fait à Nice, le 30 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,