Company Withdraws Challenge to Broadband Penalty Enforcement After Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an enforcement order for €4,013,945 in delay penalties related to the deployment of very high-speed broadband infrastructure under a concession agreement and to be discharged from payment, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application because the parties executed a settlement protocol on June 3, 2025; the Administrative Tribunal accepted the unqualified withdrawal of the initial claim and the counterclaims for legal costs based on the applicant's decision to abandon the proceedings following the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdraws Challenge to Broadband Penalty Enforcement After Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal of the applicant's claim.
The court formalized the withdrawal of the respondent's counterclaims based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article grants the President the power to give formal notice of a withdrawal, which is the basis for Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, la société Alliance très haut débit représentée par Me Rohan, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 30 juin 2023 par le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron d'un montant de 4 013 945 euros en recouvrement des pénalités de retard pour non-respect du rythme des priorités à mettre en œuvre pour le déploiement des prises raccordables, prévues par la convention de DSP du 8 décembre 2017 relative à la conception, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau très haut débit de type FttX. ;
2°) de la décharger du paiement des sommes litigieuses :
3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron, représenté par Me Cabot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Alliance très haut débit une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la société Alliance très haut débit, représentée par Me Laloum, déclare se désister de sa requête, au motif qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties le 3 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la société Alliance très haut débit a déclaré se désister de sa requête, dès lors qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties le 3 juin 2025. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron accepte le désistement de la requérante et se désiste de l'ensemble de ses conclusions reconventionnelles.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de la société Alliance très haut débit.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alliance très haut débit et au syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron.
Copie en sera adressée au centre des finances publiques de Rodez.
Fait à Toulouse, le 18 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ss