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2304105 Généré par l'IA

Housing Subsidy Withdrawal Reversal Renders Annulment Moot

Numéro de cause 2304105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the national housing agency to withdraw a previously granted energy transition subsidy ("MaPrimeRénov'"), asserting compliance with the quoted estimate and surface areas for the insulation work performed. The court issued an order dismissing the case as moot because, subsequent to the initial filing, the agency granted an administrative appeal against the withdrawal decision and committed to re-examining the subsidy request, thereby rendering the original grounds for seeking annulment without purpose pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a judge to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Housing Subsidy Withdrawal Reversal Renders Annulment Moot: The court issued an order dismissing the case as moot because, subsequent to the initial filing, the agency granted an administrative appeal against the withdrawal decision and committed to re-examining the subsidy request, thereby rendering the original grounds for seeking annulment without purpose pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a judge to note that there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention besoin de logement révocation de l'autorisation d'établissement annulation de sentence arbitrale retrait de la demande conformité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
The dispositive states that there is no need to rule on the request, which corresponds to the application of the cited procedural rule.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the resulting order.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for concluding that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2202088
MaPrimeRénov' Subsidy Withdrawal Annulment Rendered Moot by Administrative Reversal
2202138
Claimant vs. National Housing Agency on MaPrimeRénov' Subsidy Withdrawal
2101204
Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Decision
2301759
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Housing Subsidy
2400608
National Housing Agency Subsidy Claim Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive states that there is no need to rule on the request, which corresponds to the application of the cited procedural rule.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the resulting order.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for concluding that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 31 décembre 2024, le 10 janvier 2025 et le 30 janvier 2025, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a retiré la décision 7 juillet 2021 lui accordant une subvention dans le cadre du dispositif " MaPrimeRénov' ".

Il soutient que les travaux ont été réalisés conformément au devis présenté et les surfaces isolées correspondent aux surfaces présentées dans le dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 décembre 2024 et le 24 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 30 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par M. B contre la décision portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée par une décision du 7 juillet 2021, et indique qu'elle va procéder au réexamen de sa demande. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 12 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier