Petitioner's Withdrawal in Family Assistant Accreditation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental decision from June 27, 2023, which denied the extension of her family assistant accreditation to three placements, and requested an order compelling the extension under penalty of a daily fine, along with associated legal costs. The court issued an order granting the petitioner's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from all claims, as recorded in a filing on March 28, 2025, thereby concluding the proceeding pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally accept such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Family Assistant Accreditation Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2023, Mme A B représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de donner une suite favorable à sa demande d'extension à trois places de la capacité d'accueil de son agrément d'assistante familiale ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de procéder à l'extension de son agrément d'assistante familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 20 mars 2025, adressée par le tribunal à Me Cacciapaglia, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré 28 mars 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, Mme B demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'extension à trois places de la capacité d'accueil de son agrément d'assistante familiale. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 5 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière