Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the municipal decision rejecting a prior administrative appeal against the refusal of a building and demolition permit, and further sought an order compelling the municipality to issue the permit and pay associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the petitioner's withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal: However, the petitioner subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the petitioner's withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative article granting the request made by the appellant.
This article provides the legal basis for the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mars, 14 août 2023 et 20 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Nazaire a rejeté le recours gracieux formé contre le refus en date du 25 novembre 2022 de sa demande de permis de construire valant démolition ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Nazaire de délivrer le permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 septembre 2023 et le 12 mars 2024, la commune de Saint Nazaire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint Nazaire.
Fait à Nantes, le 19 mai 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,