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2304003 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Claim and Rejection of Legal Costs

Numéro de cause 2304003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of an implied refusal for residency status, an order for the prefect to issue a ten-year residence permit or reconsider the situation with a work authorization, and reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the filing of a defense, the litigant submitted a new brief effectively withdrawing all requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs. Consequently, the court granted the withdrawal of the annulment and injunction claims and rejected the request for the State to cover the litigant's legal expenses, as there were no grounds to impose such costs in the specific circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residency Claim and Rejection of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the filing of a defense, the litigant submitted a new brief effectively withdrawing all requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs. Consequently, the court granted the withdrawal of the annulment and injunction claims and rejected the request for the State to cover the litigant's legal expenses, as there were no grounds to impose such costs in the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête statut de séjour statut juridique frais administratifs moyens de défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled on the appellant's application for costs under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President relied on this article to issue an order dealing with the admitted withdrawal and the costs claim.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the appellant's claims for annulment and injunction.
Article 2
Rejects the appellant's claims seeking costs under Article L. 761-1 of the code de justice administrative.
Généré par l'IA
2500156
Withdrawal of Residency Permit Claim and Rejection of Legal Costs
2400033
Petitioner Withdraws Residency Claims, Court Dismisses Remaining Costs Claim
2207630
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Legal Costs
2201230
Petitioner's Withdrawal of Residency Claims and Subsequent Rejection of Legal Costs
2411566
Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Residence Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the appellant's claims for annulment and injunction.

Article 2

Rejects the appellant's claims seeking costs under Article L. 761-1 of the code de justice administrative.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled on the appellant's application for costs under this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President relied on this article to issue an order dealing with the admitted withdrawal and the costs claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. D B C, représenté par Me Haïk, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus d'admission au séjour née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête et au rejet des frais au titre du litige.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, M. B C doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et maintenant ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de Tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° " Donner acte des désistements / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

2. Par son mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M. B C doit être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions, sauf celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par M. B C et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B C.

Article 2 : Les conclusions de M. B C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 août 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/