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2303993 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Municipal Dismissal Sanction

Numéro de cause 2303993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having sought the annulment of a municipal decree imposing a sanction of dismissal and a claim for legal costs, subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their appeal. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record such withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the appeal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Dismissal Sanction: The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record such withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the appeal be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif autorités communales retrait de la requête expulsion d'un logement retrait de l'annulation frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de La Celle Saint-Cloud une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by M. A.
Généré par l'IA
2400792
Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipal Decree
2409711
Withdrawal of Administrative Claim Following Municipal Decision Annulment
2404422
Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal and Rejection of Costs Claim
2108330
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2410416
Withdrawal of Administrative Claim for Dismissal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. B A, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune de La Celle Saint-Cloud a prononcé à son encontre la sanction de révocation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Celle Saint-Cloud une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2024, la commune de La Celle Saint-Cloud, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de La Celle Saint-Cloud.

Fait à Versailles le 18 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J-L. Perez

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.