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2303992 Généré par l'IA

Opposition to Administrative Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Overpayment

Numéro de cause 2303992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against an administrative enforcement order for the recovery of €1,350.33 corresponding to an overpayment of specific solidarity allowance. Following the initiation of mediation by the court, which was accepted by both parties, an agreement was reached on February 15, 2024, resulting in the total cancellation of the amount claimed from the individual; consequently, the court ruled, pursuant to the provision allowing for a declaration that there is no longer cause to proceed on a request, that the appellant's conclusions had become moot and therefore dismissed the case without further ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, Article 1er; Opposition to Administrative Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Overpayment: Following the initiation of mediation by the court, which was accepted by both parties, an agreement was reached on February 15, 2024, resulting in the total cancellation of the amount claimed from the individual; consequently, the court ruled, pursuant to the provision allowing for a declaration that there is no longer cause to proceed on a request, that the appellant's conclusions had become moot and therefore dismissed the case without further ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution opposition au commandement de payer perception indue d'indemnités de chômage prélèvement de solidarité litige en matière de contributions publiques paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
article L. 213-7 du code de justice administrative
En vue de mettre fin au litige, une procédure de médiation a été ouverte à l'initiative du tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative et a été acceptée par les parties.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.
Généré par l'IA
2404509
Opposition to Administrative Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Repayment
2300879
Claimant's Opposition to Recovery of Solidarity Allowance Overpayment Rejected
2200813
Withdrawal of Opposition to Solidarity Allowance Overpayment Recovery Order
2209733
Withdrawal of Opposition to Recovery of Solidarity Allowance Overpayment
2301522
Opposition to Collection Order for Overpaid Solidarity Allowance Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 10 novembre 2023 par le directeur de l'agence Pôle emploi d'Amiens pour le recouvrement d'une somme de 1 350,33 euros, correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En vue de mettre fin au litige, une procédure de médiation a été ouverte à l'initiative du tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative et a été acceptée par les parties. Le 15 février 2024, le médiateur a informé le tribunal qu'un accord avait été conclu entre les parties quant à l'effacement de totalité du montant réclamé à Mme B. Par suite, les conclusions de la requête de cette dernière sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B au directeur de France Travail Hauts-de-France et au médiateur régional de France Travail Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 5 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.