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2303921 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Moot After Municipal Withdrawal, Costs Awarded

Numéro de cause 2303921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit issued by a municipality for a single-family home and requested costs, but the municipality subsequently withdrew the permit via a later order, rendering the primary annulment and injunction requests moot pursuant to administrative justice code provisions allowing dismissal when only costs remain at issue. Consequently, the court decided there was no need to rule on the annulment and injunction claims, but ordered the municipality to pay the litigant 1,000 euros to cover expenses incurred but not included in the formal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Moot After Municipal Withdrawal, Costs Awarded: Consequently, the court decided there was no need to rule on the annulment and injunction claims, but ordered the municipality to pay the litigant 1,000 euros to cover expenses incurred but not included in the formal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis annulation du contrat frais administratifs licenciement administratif amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
B et Mme C le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President of the Chamber to declare that there is no need to rule on the main claims of the request.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the Commune to pay a sum to the applicant for costs incurred.
Généré par l'IA
2103930
Mootness of Building Permit Annulment After Withdrawal
2206559
Moot Annulment Request with Award of Costs Against Municipality
2103309
Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Moot; Costs Awarded to Applicant
2101163
Building Permit Annulment Moot After Municipal Withdrawal
2106465
Mootness of Building Permit Annulment Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President of the Chamber to declare that there is no need to rule on the main claims of the request.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the Commune to pay a sum to the applicant for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme D F représentée par Me Fiat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Le Champ-près-Froges a délivré à M. B et Mme C un permis de construire une maison individuelle, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Le Champ-près-Froges et de M. B et Mme C le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre2024, la commune de Le Champ-près-Froges représentée par Me Cognat, conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 10 décembre 2024, Mme F maintient ses conclusions au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens.

2. Par un arrêté du 28 juillet 2023 postérieur à l'introduction du recours, la commune de Le Champ-près-Froges a retiré le permis de construire litigieux. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi les conclusions de la requête de Mme F à fin d'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2022 et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu par suite de statuer sur celles-ci.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Le Champ-près-Froges une somme de 1 000 euros à verser à Mme F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme F.

Article 2 :La commune de Le Champ-près-Froges versera à Mme F la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, à la commune de Le Champ-près-Froges, à M. E B et à Mme A C.

Fait à Grenoble le 3 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303921