Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the implicit rejection by the departmental council president of a mandatory prior administrative appeal against a decision reducing their active solidarity income (RSA) benefit by 50% for two months. The court, applying the administrative justice code, noted that the claimant was formally invited by the court to expressly confirm the maintenance of their claims after the case file raised doubts about their continued interest in the appeal. Because the claimant failed to provide confirmation within the required one-month period after being deemed to have received the notice (even though the letter was returned as "addressee unknown"), the court ruled that the claimant is deemed to have withdrawn their appeal and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Interest: The court, applying the administrative justice code, noted that the claimant was formally invited by the court to expressly confirm the maintenance of their claims after the case file raised doubts about their continued interest in the appeal. Because the claimant failed to provide confirmation within the required one-month period after being deemed to have received the notice (even though the letter was returned as "addressee unknown"), the court ruled that the claimant is deemed to have withdrawn their appeal and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the plaintiff.
This article grants the President the authority to give formal notice of withdrawals by order.
This article served as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 décembre 2022 lui notifiant une réduction du montant de son allocation de revenu de solidarité active (RSA) de 50% pour une durée de deux mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023 le président du conseil départemental de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un courrier le 28 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et retourné au tribunal le 15 juin 2025 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme A, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 15 juin 2025. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,