Discontinuance of Driving License Revocation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative decision revoking their driving license due to zero points and requested the crediting of four points from a completed course, but subsequently filed a declaration of discontinuance of the proceedings, leading the court to issue an order simply noting the withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such discontinuances by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Driving License Revocation Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article grants the power to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. B A, représenté par Me Debrabant, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI du 16 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les quatre points du stage sur son permis de conduire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 16 février 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte enregistré le 31 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 31 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 3 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,