Municipality Refusal to Issue Antenna Certificate Followed by Withdrawal of Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipality's refusal to issue a certificate of non-opposition for the construction of a mobile phone antenna, further requesting the court to compel the mayor to issue the certificate or an order of non-opposition and award legal costs. However, following the municipality's subsequent transmission of the requested certificate, the applicant formally and unequivocally withdrew its request; consequently, the court issued an order noting the pure and simple withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Refusal to Issue Antenna Certificate Followed by Withdrawal of Judicial Review: However, following the municipality's subsequent transmission of the requested certificate, the applicant formally and unequivocally withdrew its request; consequently, the court issued an order noting the pure and simple withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le maire d'Artigues a refusé de lui octroyer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable n° DP 009 0202 22 00003 déposée le 15 novembre 2022 en vue de l'édification d'une antenne de téléphonie mobile ;
2°) d'enjoindre au maire d'Artigues de lui délivrer l'attestation prévue dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de prendre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Artigues la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, la commune d'Artigues a transmis au tribunal l'attestation demandée par la requérante.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société TDF déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune d'Artigues.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,