Rejection of University Grant Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a regional university and school work center's decision from June 6, 2023, which denied them a conditional grant based on social criteria for the 2023-2024 academic year, arguing their parents lacked sufficient income, that the grant was necessary for their studies, and citing their academic seriousness, motivation, good results, and status as the first in their family to pursue higher education, including a passion for football. The court rejected the request by ordinance, reasoning that the arguments presented were inoperative because they did not effectively contest the legality of the challenged decision, thus warranting dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of University Grant Annulment Request: The court rejected the request by ordinance, reasoning that the arguments presented were inoperative because they did not effectively contest the legality of the challenged decision, thus warranting dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the applicant's request.
The rejection of the request is based on the grounds specified in paragraph 7° of this article because the arguments presented were inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes a refusé de lui attribuer une bourse conditionnelle sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.
Il soutient que :
- ses parents ne sont pas en mesure de financer ses études faute de revenus suffisants ;
- cette bourse lui permettrait de poursuivre ses études dans de bonnes conditions ;
- il est passionné de football et s'investit énormément dans cette activité ;
- il est un étudiant sérieux et motivé, et il a toujours obtenus de bons résultats scolaires ;
- il est le premier membre de sa famille à faire des études supérieures.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête qui constitue un simple recours gracieux, et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Pour demander l'annulation de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le CROUS a refusé de lui attribuer une bourse conditionnelle sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024, M. A se borne à faire valoir que ses parents perçoivent des revenus insuffisants pour financer ses études, que cette bourse lui permettrait de poursuivre ses études dans de bonnes conditions, qu'il est passionné de football et s'investit dans cette activité, qu'il est un étudiant sérieux et motivé, qu'il a toujours obtenus de bon résultats scolaires et qu'il est le premier de sa famille à faire des études supérieures. Ces moyens sont inopérants, c'est-à-dire qu'ils ne permettent pas de contester utilement la légalité de la décision attaquée et de venir au soutien des conclusions à fin d'annulation de la requête. Par suite, celle-ci peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 27 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.