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2303864 Généré par l'IA

Prefectural Order Abrogation Renders Petition Moot

Numéro de cause 2303864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a prefectural order dated June 16, 2023, but the court determined that no further action was necessary on the petition because the prefect subsequently issued a final order on February 15, 2024, explicitly abrogating the contested 2023 decision, which justified the court issuing an order of non-lieu to proceed pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to rule that there is no longer reason to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Abrogation Renders Petition Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale décisions incidentes insoumission à une décision de l'autorité retrait de la demande décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to rule that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order declaring that there is no need to rule on the conclusions presented by the applicants.
Généré par l'IA
2300783
Prefectural Expulsion Order Annulment Case Mooted by Subsequent Abrogation
2300940
Prefectural Order Annulment Sought After Expiration of Statutory Appeal Deadline
2300354
Prefectural Order Annulment Dismissed Due to Untimely Appeal
2402167
Prefectural Order Annulment Appeal Dismissed for Untimeliness
2301486
Prefectural Order Annulment Moot Due to Withdrawal; Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to rule that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order declaring that there is no need to rule on the conclusions presented by the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire, enregistrés les 3 et 18 juillet 2023, Mmes B, Catherine et Florence A, représentées par Me Néant, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 du préfet de l'Hérault.

Par mémoire, enregistré le 22 août 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault, par arrêté définitif du 15 février 2024, a abrogé son arrêté du 16 juin 2023. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour les requérantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées pour Mmes A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes B, Catherine et Florence A et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 28 août 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 août 2024.

La greffière,

B. Flaeschil