Petitioner v. Hospital Director (Implicit Refusal to Communicate Medical Records)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023 et des mémoires enregistrés le 6 février 2025 et le 7 avril 2025, Mme E... D..., représentée par la Selarl Alciat-Juris, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 22 janvier 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Blois a maintenu son refus de lui communiquer les éléments du dossier médical de son époux afin de lui permettre de faire valoir ses droits ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier de Blois de lui communiquer l’ensemble des documents du dossier médical de son époux issus de la procédure collégiale et relatifs à la limitation ou à l’arrêt de traitement médical et à la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue (et notamment la décision du 9 mars 2021 du collège des médecins visée dans le courrier du 25 mars 2021, l’avis motivé du médecin appelé en qualité de consultant et, le cas échéant, l’avis motivé du second médecin consultant), la décision motivée du médecin de limiter ou d’arrêter le traitement médical et la décision motivée du médecin de recourir à la sédation profonde, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Blois une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a sollicité la communication par le centre hospitalier de Blois de l’entier dossier médical de son mari défunt ;

- le centre hospitalier ne lui a transmis que certains documents et a refusé de lui communiquer le surplus ;

- la commission d'accès aux documents administratifs a estimé que ces éléments constituent des documents administratifs communicables ;

- le directeur du centre hospitalier a pourtant maintenu son refus de communiquer les documents sollicités ;

- ces éléments sont de nature à établir la méconnaissance éventuelle par le centre hospitalier de Blois des procédures organisées par le code de la santé publique ;

- sa requête n’est pas tardive en l’absence d’accusé de réception de sa demande, comportant la mention des voies et délais de recours ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2024 et le 21 mars 2025, le centre hospitalier de Blois, représenté par Me Pierre-François Derec, conclut :

1°) à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté ;

2°) à titre subsidiaire, à son rejet au fond ;

3°) à la condamnation de Mme D... à verser au centre hospitalier de Blois la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable car tardive ;

- la demande de communication a été satisfaite au regard notamment du souhait de connaître les causes de la mort de son père et de faire valoir ses droits ;

- Mme D... n’a pas précisé à l’appui de sa demande de communication de documents d’autre objectif.

Par une ordonnance du 21 mars 2025, le président du tribunal administratif d'Orléans a, en dernier lieu, prononcé la clôture de l’instruction de l’affaire au 7 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu ;

- l’avis n° 20217150 du 13 janvier 2022 de la commission d'accès aux documents administratifs ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;/(…). ».

2. Mme D... demande au tribunal d’annuler le refus opposé par le centre hospitalier de Blois à sa demande de communication de la décision du 9 mars 2021 du collège des médecins visée dans le courrier du 25 mars 2021, de l’avis motivé du médecin appelé en qualité de consultant, le cas échéant, de l’avis motivé du second médecin consultant, de la décision motivée du médecin de limiter ou d’arrêter le traitement médical de son époux B... D... décédé le 16 mars 2021 et de la décision motivée du médecin de recourir à la sédation profonde de son mari.

3. Par un avis n° 20217150 du 13 janvier 2022 la commission d'accès aux documents administratifs a estimé que sont des documents administratifs communicables, sous les réserves qu’elle a précisées, les documents dont Mme D... a sollicité la communication au centre hospitalier de Blois, à savoir la décision du 9 mars 2021 du collège de médecins, l’avis motivé du médecin appelé en qualité de consultant sur le fondement du III de l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, ainsi que, le cas échéant, l’avis motivé du second médecin consultant, la décision motivée du médecin de limiter ou d’arrêter le traitement médical, en application des III et IV du même article, la décision motivée de recourir à la sédation profonde visée à l’article R. 4127-37-3 du même code.

4. Il résulte de l’instruction que Mme D... soutient qu’elle n’a reçu du centre hospitalier de Blois, les 6 avril 2021, 15 septembre 2021 et le 5 octobre 2021, qu’une partie des documents dont elle a sollicité la communication. Toutefois, si le courrier du 25 mars 2021 mentionne une décision de limitation des thérapeutiques actives qui a été actée de manière collégiale le 9 mars (Dr A..., Dr C..., J. Madigou), il ne résulte pas de l’instruction que cette décision aurait été formalisée par écrit. Si la requérante soutient également que le centre hospitalier défendeur n’établit ni même n’allègue que le dossier médical de B... D... ne comporterait pas les éléments sollicités, elle n’avance aucun commencement de preuve de l’existence de ces documents. Ainsi, ces documents doivent être regardés comme inexistants. Dès lors, le refus de communication n’est pas illégal. Par suite, la requête doit être rejetée.

5. A la supposer établie, la circonstance que le collège de médecins et les médecins consultants du centre hospitalier n’aurait pas formalisé les décisions administratives qu’ils étaient tenus de prendre, en méconnaissance des procédures organisées par le code de la santé publique soulève un litige distinct du présent litige, lequel porte sur le refus de communication de documents administratifs dont la commission d'accès aux documents administratifs a reconnu le caractère communicable, sous réserve de l’existence des documents sollicités et de l’occultation de certaines de leurs mentions.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions en annulation et en injonction présentées par Mme D... avaient perdu leur objet avant même l’introduction de la requête. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme D... le versement au centre hospitalier de Blois d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Blois tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... D... et au centre hospitalier de Blois.

Fait à Orléans, le 28 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.