Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from August 18, 2023, which denied the issuance of a residence permit and imposed a requirement to leave French territory with a departure deadline; however, the petitioner subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the request on January 25, 2024, leading the court to issue an order on May 6, 2024, pursuant to the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial: Par un acte en date du 25 janvier 2024, Monsieur A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of their request.
This article grants the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Monsieur A B, représenté par Me Dorothée Lebreton, demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 18 août 2023 par laquelle le Préfet du Var a refusé la délivrance d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ.
Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 25 janvier 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "
2. Par un acte en date du 25 janvier 2024, Monsieur A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 6 mai 2024.
Le président de la 3e chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2303861