Municipal Decision Judicial Review Rejection for Insufficient Pleading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a judicial review request by merely transmitting a municipal decision dated June 1, 2023, regarding the maintenance of a rural path, but the submission failed to state any specific conclusions seeking annulment or any supporting legal grounds. The court determined that because the petition did not include the required statement of facts, legal grounds, or conclusions as mandated by the Code of Administrative Justice, it manifestly failed to meet the admissibility requirements and was therefore rejected by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipal Decision Judicial Review Rejection for Insufficient Pleading: The court determined that because the petition did not include the required statement of facts, legal grounds, or conclusions as mandated by the Code of Administrative Justice, it manifestly failed to meet the admissibility requirements and was therefore rejected by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
This provision establishes the requirements for a valid request, which the appellant failed to meet, justifying the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, M. A B transmet au tribunal la décision en date du 1er juin 2023 du maire de la commune de Carignan-de-Bordeaux portant sur l'entretien du chemin rural de Cabiracs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. M. B se borne, par sa requête, à transmettre au tribunal la décision en date du 1er juin 2023 du maire de la commune de Carignan-de-Bordeaux portant sur l'entretien du chemin rural de Cabiracs. Ses écritures ne contiennent cependant aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision, ni aucun moyen susceptible de venir à l'appui de telles conclusions. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui ne remplit pas les conditions prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,