Appeal Withdrawal Following Mediated Settlement on Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt enforcement order issued by the unemployment benefit agency for the recovery of over 2,000 euros in specific solidarity allowance overpayments from 2020, following which the parties agreed to a mediated settlement resulting in the complete erasure of the debt. The court subsequently invited the applicant to confirm the continuation of their appeal after being informed of the amicable agreement, and because no such confirmation was received within the stipulated one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their appeal, thus formally recording the official withdrawal based on relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Following Mediated Settlement on Overpayment Recovery: The court subsequently invited the applicant to confirm the continuation of their appeal after being informed of the amicable agreement, and because no such confirmation was received within the stipulated one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their appeal, thus formally recording the official withdrawal based on relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the ex officio withdrawal of Mr. B's application, based on the preceding facts and legal provisions.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
This provision served as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte délivrée le 10 octobre 2023, par laquelle le directeur régional adjoint de Pôle emploi des Hauts-de-France en vue du recouvrement des sommes correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique de 1 513,34 euros pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020, et de 496,70 euros pour la période allant du 1er avril 2020 au 30 avril 2020.
Le 16 novembre 2023, Pôle emploi des Hauts-de-France a accepté la proposition de médiation faite par le tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Le 22 janvier 2024, le médiateur désigné par le tribunal a informé le tribunal de l'accord trouvé par les parties.
Par un courrier en date du 6 février 2024, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à indiquer s'il maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier daté du 6 février 2024, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, après que le médiateur a informé le tribunal de l'accord amiable trouvé par les parties sur l'effacement de la totalité de la dette. M. B a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai de d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Le pli, a été notifié à M. B le 12 février 2024. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail.
Fait à Amiens, le 17 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
C. Galle
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2303821