Facility Visit Restriction Abrogation Renders Annulment Moot and Denies Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by a dependent-care facility director limiting visits to a resident to three per month and requested the facility pay $€5,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but the court deemed there was no longer a need to rule on the annulment because the facility had abrogated the contested decision in August 2023; consequently, the court ruled that there was no reason to rule on the annulment request and rejected the claim for costs and damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Facility Visit Restriction Abrogation Renders Annulment Moot and Denies Damages: 761-1 of the Code of Administrative Justice, but the court deemed there was no longer a need to rule on the annulment because the facility had abrogated the contested decision in August 2023; consequently, the court ruled that there was no reason to rule on the annulment request and rejected the claim for costs and damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to order that there is no longer a need to rule on the annulment claims due to the administrative act being repealed.
Used by the President to rule on the claims for costs under Article L. 761-1 CJA, which were rejected.
The court rejected the claims for costs made by the petitioner based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Leclercq, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Penthièvre et du Poudouvre du 16 mai 2023 limitant le nombre de visite à son père hébergé à trois par mois ;
- de mettre à la charge de l'EHPAD la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, le centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par décision du 18 août 2023, il a abrogé les décisions des 7 décembre 2022 et 16 mai 2023.
Par des mémoires enregistrés les 29 août et 29 septembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions d'annulation et au maintien de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et tendant à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier la somme de 5 000 €.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, le centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre conclut au rejet des conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 18 août 2023 devenue définitive, le directeur du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre a abrogé la décision litigieuse du 16 mai 2023. Les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision, comme l'admet au demeurant M. B, ont ainsi perdu leur objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation présentées par M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre.
Fait à Rennes le 3 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303820