Legislator Jurisprudence & Législation
2303809 Généré par l'IA

Judicial Review of Refusal of Prior Authorization Leading to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2303809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a decision from the director of the national council for private security activities that refused to grant the applicant a prior authorization. Following the filing of the petition, the administrative court invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm whether they wished to maintain their claims within one month, noting that failure to reply would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant received this notification but failed to provide the requisite express confirmation within the stipulated deadline, the court issued an order granting acknowledgement of the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Judicial Review of Refusal of Prior Authorization Leading to Deemed Withdrawal: Following the filing of the petition, the administrative court invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm whether they wished to maintain their claims within one month, noting that failure to reply would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant received this notification but failed to provide the requisite express confirmation within the stipulated deadline, the court issued an order granting acknowledgement of the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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fiction de retrait contrôle juridictionnel notification de la décision annulation de la décision administrative procédure directrice autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment formation to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article formed the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which ultimately led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable.

Une lettre a été adressée le 8 juillet 2025 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 8 juillet 2025, et dont il a accusé réception le jour même, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.