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2303800 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Action

Numéro de cause 2303800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order retiring him from service, but after being notified by the court registry on January 28, 2025, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, and having failed to provide such confirmation by the deadline, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn all conclusions of his request, thus leading to an order recording this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Action: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, and having failed to provide such confirmation by the deadline, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn all conclusions of his request, thus leading to an order recording this deemed withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait action en paiement d'entretien contrôle juridictionnel délai légal de procédure annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the specific provision under which the claimant was deemed to have withdrawn their appeal due to failure to confirm maintenance of conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the President to record a withdrawal (désistement) by order.
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2201008
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2207778
Action Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim
2112079
Deemed Withdrawal of Action Following Failure to Confirm Continuation of Claim
2005520
Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim Maintenance
1805455
Deemed Withdrawal of Enforcement Request After Failure to Confirm Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formalizes the procedural outcome of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the President to record a withdrawal (désistement) by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the specific provision under which the claimant was deemed to have withdrawn their appeal due to failure to confirm maintenance of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 qui le radie des cadres et l'admet à la retraite au 1er août suivant.

Par mémoire, enregistré le 6 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet du recours.

Par un courrier du greffe du 28 janvier 2025, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. A a été invité, en application des dispositions précitées de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe envoyé le 28 janvier 2025 sur Télérecours qu'il est réputé avoir lu deux jours ouvrés plus tard, en application de l'article R.611-8-6 du même code. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressé est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Montpellier, le 10 mars 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 mars 2025.

La greffière,

E. Tournier

sa